Conventions collectives de la branche sanitaire et du social

Le tra­vail dans le sec­teur sani­taire et social est régi par des conven­tions col­lec­tives qui garan­tissent les droits des tra­vailleurs. La Branche des Associations du Sanitaire et du Social (BASS) a été for­mel­le­ment créée en 1993 par les orga­ni­sa­tions patro­nales et les syn­di­cats de sala­riés pour faci­li­ter le pari­ta­risme du sec­teur. Les dif­fé­rentes conven­tions de cette branche sont atta­quées une à une par les syn­di­cats d’employeurs depuis plu­sieurs années. Que ce soit la conven­tion régis­sant les éta­blis­se­ments accueillant des per­sonnes han­di­ca­pées ou celles régis­sant les tra­vailleurs auprès des per­sonnes sans domi­cile, l’ob­jec­tif reste le même : réduire le coût du tra­vail.

L’expérience des col­lègues de l’ADMR1ADMR – orga­nisme : Association Départementale des Maisons Rurales. le montre. La remise en cause de leur conven­tion est déjà en cours et balaye les acquis de longue lutte. Celle des CCLC2CCLC – orga­nisme : Centres de Lutte Contre le Cancer. a pris le même che­min.

Depuis 2009, les pro­fes­sion­nels de l’ac­tion sociale et de la san­té tra­vaillant sous le régime des conven­tions col­lec­tives 51 et 66 se sont bat­tus côte à côte pour défendre l’en­semble des condi­tions qu’elles garan­tissent. Au-delà de la défense des acquis, des mots d’ordre com­muns d’a­mé­lio­ra­tion des salaires ont éga­le­ment été por­tés tant au niveau local que natio­nal.

La remise en cause offi­cielle de la conven­tion 51 par le syn­di­cat FEHAP3FEHAP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne. et la répres­sion qui a été mise en place lors des mani­fes­ta­tions uni­taires, notam­ment à Lyon, doivent nous pous­ser à res­ter vigi­lants et à nous infor­mer sur l’ac­tua­li­té des négo­cia­tions de chaque conven­tion.

Les conven­tions col­lec­tives du sec­teurs sani­taires et sociales.

Les der­nières années ont vu se pro­duire des chan­ge­ments inat­ten­dus, pour ne pas dire inédits, dans le sec­teur social : les sala­riés se mobi­lisent.

Ces mou­ve­ments ne sont hélas pas réa­li­sés en vue d’exi­ger des amé­lio­ra­tions mais pour défendre ce qui existe. Pourtant depuis le 1er juillet 2012, des sala­riés de cer­taines conven­tions, du fait du blo­cage de la révi­sion du point d’in­dice, se trouvent embau­chés sur une base se situant en des­sous du SMIC. Ce fait aber­rant découle d’un blo­cage de fond entre « ins­tances (dites) repré­sen­ta­tives du per­son­nel » et repré­sen­tants des employeurs.

Je vais m’attacher à vous retra­cer l’his­to­rique de ces conven­tions, ras­sem­blées sous le terme de Convention BASS, faire un petit point sur les mobi­li­sa­tions qui ont eu lieu depuis main­te­nant quatre ans, pour ter­mi­ner sur les pers­pec­tives de l’an­née à venir…

Le sec­teur sani­taire et social a une longue his­toire. Elle est com­po­sée de l’histoire des hôpi­taux, éta­blis­se­ments pri­vés pour accueillir « les pauvres, les men­diants et inva­lides natifs des lieux, comme aus­si les enfants orphe­lins ou nés de parents men­diants »,4Édit royal du 14 juin 1662 de Louis XIV, ordon­nant la créa­tion d’un hôpi­tal géné­ral par ville. créés et gérés par des asso­cia­tions, des œuvres ou des fon­da­tions.

Globalement deux cou­rants vont se croi­ser : celui des congré­ga­tions reli­gieuses, qui vont créer de nom­breux éta­blis­se­ments de soins béné­fi­ciant de la fai­blesse du dis­po­si­tif public, et celui du mutua­lisme qui se déve­loppe en Europe entre les deux guerres, en lien avec le syn­di­ca­lisme et la construc­tion des droits sociaux pour les tra­vailleurs. Ce der­nier cou­rant sou­haite lut­ter contre les inéga­li­tés pro­duites par le capi­ta­lisme, ce que l’État est inca­pable de faire. Ainsi en 1864, la Croix-Rouge Française est créée et devien­dra asso­cia­tion loi 1901. La FEHAP5FEHAP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne. est créée quant à elle, en 1936. Elle fédère des asso­cia­tions, des congré­ga­tions, des orga­nismes mutua­listes et des fon­da­tions gérant des éta­blis­se­ments sani­taires, sociaux et médi­co-sociaux non lucra­tifs.

Mais ce n’est qu’après la deuxième guerre mon­diale que le sec­teur va d’abord se struc­tu­rer puis se pro­fes­sion­na­li­ser, le sala­riat rem­pla­çant le béné­vo­lat.

Dès l’après-guerre, le sec­teur va se consti­tuer en tant que tel. Les asso­cia­tions vont très vite se struc­tu­rer et les éta­blis­se­ments seront agréés en 1954. Dès 1945, sont créés les CRLCC6CCLC – orga­nisme : Centres de Lutte Contre le Cancer. éta­blis­se­ments de san­té pri­vés à but non lucra­tif et de carac­tère hos­pi­ta­lo-uni­ver­si­taire, par­ti­ci­pant au ser­vice public hos­pi­ta­lier. La même année une ordon­nance ins­ti­tue l’UNAF7UNAF – orga­nisme : Union Nationale des Associations Familiales. et les UDAF8UDAF – orga­nisme : Union Départementale des Associations Familiales., avec le sta­tut d’as­so­cia­tion loi de 1901, recon­nue d’u­ti­li­té publique, réunis­sant exclu­si­ve­ment des per­sonnes morales. L’UNAF9UNAF – orga­nisme : Union Nationale des Associations Familiales. se voit confier le mono­pole de la repré­sen­ta­tion des familles. En 1946 les ARSEA10ARSEA – orga­nisme : Associations Régionales de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence. se regroupent dans l’Union des Associations Régionales. Les URIOPSS11URIOPSS – orga­nisme : Union Régionale Inter-fédé­rale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux. L’URIOPSS est deve­nue par la suite l’UNIOPSS (Union Nationale Inter-fédé­rale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux)., qui se regrou­pe­ront en Union Nationale Inter-fédé­rale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux8, voient le jour en 1947. L’année d’après c’est l’UNARSEA12UNARSEA – orga­nisme : Union Nationale des Associations Régionales de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence, appe­lée aus­si UNAR. Elle devien­dra l’UNASEA (Union Nationale des Associations de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes) puis la CNAPE (Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant). qui est créée. En 1960 c’est la nais­sance de l’UNAPEI13UNAPEI – orga­nisme : Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés. Elle s’est depuis trans­for­mée en l’Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis..

Cette struc­tu­ra­tion s’accompagne et se pro­longe d’une qua­li­fi­ca­tion et donc d’une pro­fes­sion­na­li­sa­tion. L’histoire du sec­teur devient celle des rela­tions entre les sala­riés et les employeurs. Les lois sur les conven­tions col­lec­tives libre­ment négo­ciées datant de 1946 et 1950 vont ser­vir de base pour les négo­cia­tions entre ceux-ci. Des conven­tions col­lec­tives et des accords vont donc être signés entre les nou­veaux patrons et les orga­ni­sa­tions de sala­riés (syn­di­cats ou pas), ces conven­tions ayant des champs d’application qui se recoupent. En 1951 la FEHAP14FEHAP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne. signe la conven­tion col­lec­tive des éta­blis­se­ments pri­vés d’hos­pi­ta­li­sa­tion, de soins, de cure et de garde à but non lucra­tif (appe­lée CC51). En 1952 La Croix-Rouge signe une conven­tion qui lui est propre. En 1958 après des négo­cia­tions enta­mées quatre ans plus tôt l’UNASEA15UNARSEA – orga­nisme : Union Nationale des Associations Régionales de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence, appe­lée aus­si UNAR. Elle devien­dra l’UNASEA (Union Nationale des Associations de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes) puis la CNAPE (Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant). et l’ANEJI16ANEJI – orga­ni­sa­tion de sala­riés : Association Nationale des Éducateurs de Jeunes Inadaptés. signent un accord cal­qué sur l’éducation sur­veillée.

Pour pou­voir négo­cier ces conven­tions col­lec­tives, les asso­cia­tions d’employeurs vont créer des syn­di­cats. En 1962, l’UNASEA17UNARSEA – orga­nisme : Union Nationale des Associations Régionales de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence, appe­lée aus­si UNAR. Elle devien­dra l’UNASEA (Union Nationale des Associations de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes) puis la CNAPE (Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant). va créer le SNASEA18SNASEA – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat National des Associations pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence. et l’UNIOPSS19URIOPSS – orga­nisme : Union Régionale Inter-fédé­rale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux. L’URIOPSS est deve­nue par la suite l’UNIOPSS (Union Nationale Inter-fédé­rale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux). va créer le SOP20SOP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat des Organismes Privés., deux syn­di­cats regrou­pant des asso­cia­tions. C’est l’échec d’une entente entre le SOP21SOP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat des Organismes Privés., le SNASEA22SNASEA – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat National des Associations pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence. et la FEHAP23FEHAP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne. pour l’intégration de l’ensemble du sec­teur dans la CC51 qui va enga­ger le SNASEA24SNASEA – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat National des Associations pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence. et le SOP25SOP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat des Organismes Privés. dans des négo­cia­tions menant à la conven­tion col­lec­tive natio­nale de tra­vail des éta­blis­se­ments et ser­vices pour per­sonnes inadap­tées et han­di­ca­pées de 1966 (appe­lée CCN66).

Côté sala­rié, l’ANEJI26ANEJI – orga­ni­sa­tion de sala­riés : Association Nationale des Éducateurs de Jeunes Inadaptés., orga­ni­sa­tion de pro­fes­sion­nels concur­rente du syn­di­ca­lisme, va se créer en 1947. Jusqu’aux années 1960, elle va occu­per l’en­semble du ter­rain pro­fes­sion­nel, de la défi­ni­tion du métier jus­qu’à des négo­cia­tions abou­tis­sant à la signa­ture d’ac­cords col­lec­tifs de tra­vail. Mais n’étant pas un syn­di­cat elle ne pour­ra pas signer de conven­tion col­lec­tive. Dès le début des années 50, de façon lente et pro­gres­sive, vont se consti­tuer des sec­tions syn­di­cales puis des syn­di­cats régio­naux et natio­naux, affi­liés à des confé­dé­ra­tions ou auto­nomes. Trois cou­rants dominent alors la syn­di­ca­li­sa­tion : le déve­lop­pe­ment de la CGT par des sala­riés anciens ouvriers ou d’o­ri­gine ouvrière, la consti­tu­tion du SAPEEI27SAPEEI – syn­di­cat de sala­riés : Syndicat Autonome du Personnel des Établissements d’Enfants Inadaptés. Il se trans­for­me­ra en SNAIEI (Syndicat National Autonome Interprofessionnel de l’Enfance Inadaptée) puis rejoin­dra la CGT-FO en créant sa fédé­ra­tion san­té social. (qui rejoin­dra la CGT-FO en créant sa fédé­ra­tion san­té social) et l’existence de quelques sec­tions affi­liées à la CFTC puis CFDT.

Au début des années 70 et jusqu’en 1975 vont avoir lieu des négo­cia­tions d’harmonisation dans le but de créer une conven­tion col­lec­tive unique, avec la signa­ture de plu­sieurs textes com­muns (droit syn­di­cal, délé­gués du per­son­nel et CE, condi­tions de recru­te­ment de licen­cie­ment, exé­cu­tion du contrat de tra­vail). Une rup­ture va se pro­duire et pro­vo­quer l’échec de ces négo­cia­tions, avec la demande d’étendre les congés sup­plé­men­taires de la CCN66 aux autres conven­tions.

Toutefois c’est en 1972 que PROMOFAF, orga­nisme de for­ma­tion qui devien­dra UNIFAF, va être créé par une conven­tion signée par trois syn­di­cats employeurs (FEHAP28[foot­note]FEHAP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne., SNASEA29SNASEA – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat National des Associations pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence., SNAPEI30SNAPEI – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat National des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés, deve­nu en 2005 la FEGAPEI (Fédération natio­nale des asso­cia­tions de parents et amis employeurs et ges­tion­naires d’é­ta­blis­se­ments et ser­vices pour per­sonnes han­di­ca­pées men­tales).) et les cinq orga­ni­sa­tions syn­di­cales repré­sen­ta­tives de sala­riés. La loi de 1975 pro­mulgue l’agrément des accords par le minis­tère des affaires sociales ce qui va modi­fier la façon de négo­cier. De 1975 à 1993, les dif­fé­rentes conven­tions vont être amé­na­gées, sou­vent à la baisse sous la pres­sion de la crise et des dif­fi­cul­tés finan­cières. En 1993, face au dan­ger encou­ru par les éta­blis­se­ments les cinq syn­di­cats patro­naux du sec­teur (la FEHAP31FEHAP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne., la FNCLCC32FNCLCC – orga­ni­sa­tion patro­nale : Fédération Nationale des Centres de Luttes Contre le Cancer. 1ère Présidence, le SNASEA33SNASEA – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat National des Associations pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence. ; la FEGAPEI34SNAPEI – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat National des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés, deve­nu en 2005 la FEGAPEI (Fédération natio­nale des asso­cia­tions de parents et amis employeurs et ges­tion­naires d’é­ta­blis­se­ments et ser­vices pour per­sonnes han­di­ca­pées men­tales). et le SOP35SOP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat des Organismes Privés.) vont s’unir et créer l’UNIFED36UNIFED – orga­ni­sa­tion patro­nale : Union des Fédérations et syn­di­cats natio­naux d’employeurs sans but lucra­tif du sec­teur sani­taire, médi­co-social et social., afin de pou­voir signer des accords de branche. Ils seront rejoints par la Croix-Rouge en 1997. L’UNAF37UNAF – orga­nisme : Union Nationale des Associations Familiales. rejoin­dra l’UNIFED38UNIFED – orga­ni­sa­tion patro­nale : Union des Fédérations et syn­di­cats natio­naux d’employeurs sans but lucra­tif du sec­teur sani­taire, médi­co-social et social. en 2000 avant d’adhérer au SNASEA39SNASEA – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat National des Associations pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence..

Au cours des années 90 et 2000 les com­mis­sions et orga­nismes pari­taires vont se mettre en place. Plus de qua­rante accords ont été signés depuis 1996 entre l’UNIFED40UNIFED – orga­ni­sa­tion patro­nale : Union des Fédérations et syn­di­cats natio­naux d’employeurs sans but lucra­tif du sec­teur sani­taire, médi­co-social et social. et les cinq confé­dé­ra­tions de sala­riés. En 1999 la loi des 35h est l’occasion pour les patrons de déclen­cher de nou­velles négo­cia­tions… A par­tir de 2001, l’UNIFED41UNIFED – orga­ni­sa­tion patro­nale : Union des Fédérations et syn­di­cats natio­naux d’employeurs sans but lucra­tif du sec­teur sani­taire, médi­co-social et social. va s’associer avec l’USGERES42USGERES – orga­ni­sa­tion patro­nale : Union de Syndicat et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Économie Sociale. et le GEMA43GEMA – orga­ni­sa­tion patro­nale : Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances com­pre­nant la GMF, la MAAF, la MAIF, la Macif et la Matmut. pour s’organiser au niveau du sec­teur de l’économie soli­daire.

Va-t-on vers une mobi­li­sa­tion uni­taire ? Les syn­di­cats dits « repré­sen­ta­tifs » des sala­riés ont com­men­cé à par­ler d’une seule voix. Pour la pre­mière fois ils ont dits non ensemble aux pro­po­si­tions inad­mis­sibles for­mu­lées par les syn­di­cats d’employeurs.

Le 28 août 2012, les négo­cia­tions pari­taires dans la CC51 ont pris fin. Toutes les orga­ni­sa­tions syn­di­cales des sala­riés pré­sentes à la table des négo­cia­tions ont reje­té les pro­po­si­tions patro­nales. La FEHAP44FEHAP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne. est main­te­nant seule pour déci­der de l’avenir des sala­riés de cette conven­tion. Elle a rom­pu uni­la­té­ra­le­ment les dis­cus­sions, sans attendre leur terme pré­vu au 1er décembre 2012. Le risque est aujourd’­hui de voir appa­raître une recom­man­da­tion patro­nale qui se sub­sti­tue­rait à l’ac­tuelle CC51, si le minis­tère lui donne son agré­ment. Après une cari­ca­ture de négo­cia­tions, les patrons de la FEHAP45FEHAP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne. n’ont obte­nu aucune signa­ture des syn­di­cats de sala­riés mal­gré les pres­sions. Ils ont fixé de façon uni­la­té­rale le terme de la négo­cia­tion au 3 sep­tembre 2012, et déci­dé de pro­po­ser une recom­man­da­tion patro­nale à la com­mis­sion d’agrément du minis­tère. Ce texte n’a pas été com­mu­ni­qué aux orga­ni­sa­tions syn­di­cales des sala­riés.

L’accord patro­nal por­te­ra sur l’en­semble des points sui­vants :

• Le dérou­le­ment de car­rière : nou­veau barème créant des éco­no­mies à court terme pour les employeurs.
• La majo­ra­tion spé­ci­fique des cadres : pas­sage d’é­che­lon plus rapide pour ceux qui répon­dront le mieux aux exi­gences de leur hié­rar­chie.
• La reprise de l’an­cien­ne­té : c’é­tait 100{081db73569529f03096b4b085960e98f7e705f5c7932bc52f24c4d822157cde2} quand quel­qu’un arri­vait dans un éta­blis­se­ment et avait déjà exer­cé ailleurs dans un éta­blis­se­ment régit par la CC51. La recom­man­da­tion patro­nale est de 30{081db73569529f03096b4b085960e98f7e705f5c7932bc52f24c4d822157cde2}, encore une belle éco­no­mie.
• La pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle : un sala­rié pro­mu accé­dait au coef­fi­cient de base du nou­veau métier, mais gar­dait sa prime d’an­cien­ne­té. Demain la prime d’an­cien­ne­té repar­ti­ra de zéro.
• La récu­pé­ra­tion des jours fériés : les fériés tra­vaillés ou tom­bant sur un jour de repos étaient récu­pé­rés. Demain les fériés sur un temps de repos ne le seront plus.
• Les allo­ca­tions de départ à la retraite : aujourd’­hui c’est 6 mois de salaire pour 25 ans d’an­cien­ne­té. Dans deux ans il fau­dra 35 ans d’an­cien­ne­té pour accé­der à la même prime. Un nou­vel éche­lon hypo­thé­tique de 40 ans d’an­cien­ne­té serait créé mais ne sera jamais atteint : per­sonne ne peux pré­tendre tenir 40 ans sur une même struc­ture.
• Indemnités de licen­cie­ment : sup­pres­sion de l’ar­ticle qui per­met­tait aux cadres et non cadres de béné­fi­cier d’indemnités plus favo­rables que celles pré­vues par le droit du tra­vail, encore une éco­no­mie à court terme…
• Le paie­ment des rem­pla­ce­ments : le rem­pla­ce­ment d’un sala­rié plus qua­li­fié ame­nait un trai­te­ment indem­ni­taire fonc­tion de l’an­cien­ne­té. Je rem­place un col­lègue plus qua­li­fié : je touche une rému­né­ra­tion qui équi­vaut à sa qua­li­fi­ca­tion, mais aus­si fonc­tion de mon ancien­ne­té. Demain cette règle dis­pa­raî­tra.
• Les attri­bu­tions des délé­gués du per­son­nel : les délé­gués du per­son­nel étaient infor­més des licen­cie­ments pour motif dis­ci­pli­naire avant l’exé­cu­tion de la déci­sion. Ce ne sera plus le cas. Or on le sait, rien de plus simple que de trou­ver une faute grave pour un employeur lors­qu’il cherche à se débar­ras­ser d’un sala­rié gênant.
• La pro­cé­dure dis­ci­pli­naire : L’article de la CC51 (art05.03.2) cou­vrait les sala­riés des licen­cie­ments rapides et injustes. Sauf en cas de faute grave, aucun licen­cie­ment ne pou­vait être envi­sa­gé sans qu’il y ait eu au moins deux sanc­tions. Le retour au Code du Travail sup­prime cet article. Cela entraîne le fait que les sala­riés ne pour­ront plus se faire accom­pa­gner pour un entre­tien dis­ci­pli­naire, sauf en cas de licen­cie­ment.
• L’information des délé­gués syn­di­caux en cas de licen­cie­ment pour motif éco­no­mique : sup­pres­sion encore une fois de cet article. Un bon moyen de contour­ner les syn­di­cats dans une période où la pres­sion sur les finances des asso­cia­tions est de plus en plus forte de la part des Agences Régionales de Santé46ARS – orga­nisme : Agence Régionale de Santé. Établissement public admi­nis­tra­tif de l’État fran­çais qui met en œuvre la poli­tique de san­té dans la région..
• Le cal­cul des heures sup­plé­men­taires : cer­tains sala­riés béné­fi­ciaient d’heures sup­plé­men­taires à 100{081db73569529f03096b4b085960e98f7e705f5c7932bc52f24c4d822157cde2} la nuit, les dimanches et jour fériés. Les patrons tirent vers le droit du tra­vail clas­sique : 25{081db73569529f03096b4b085960e98f7e705f5c7932bc52f24c4d822157cde2} de la 71ème heure à la 86ème heure et 50{081db73569529f03096b4b085960e98f7e705f5c7932bc52f24c4d822157cde2} au-delà de la 86ème heure. Ceci entraîne une perte de reve­nu impor­tante pour ces sala­riés, qui béné­fi­ciaient d’une mesure com­pen­sa­trice de leur condi­tion de tra­vail.
• Les col­lèges élec­to­raux : des métiers non cadres étaient clas­sés dans le col­lège cadre et aug­men­taient donc la repré­sen­ta­ti­vi­té de ce col­lège. Ce ne sera plus le cas. Encore une fois il s’a­git là de tra­vailler un écart entre équipe de mana­ge­ment et employé de ter­rain.
• La prime décen­tra­li­sée : cette prime sera sou­mise aux accords d’en­tre­prise. Si le rap­port de force n’est pas en faveur des sala­riés, le cal­cul res­te­ra le même que pré­cé­dem­ment.
• L’intégration des nou­veaux métiers : ce point n’a fina­le­ment pas été mis en révi­sion et est donc repor­té…

Même si le bilan sur la pro­po­si­tion patro­nale FEHAP47FEHAP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne. est quelque peu dif­fi­cile a sai­sir, une seule logique se détache. Les éta­blis­se­ments régis par la CC51 sont aujourd’­hui finan­cés par les Agences Régionales de Santé48ARS – orga­nisme : Agence Régionale de Santé. Établissement public admi­nis­tra­tif de l’État fran­çais qui met en œuvre la poli­tique de san­té dans la région.. Le dik­tat de la Révision Générale de la Politique Publique (RGPP) est pas­sé par là, sui­vie de près par la loi Bachelot – Hôpital, Patient Santé Territoire (HPST). Il faut faire des éco­no­mies. Les syn­di­cats d’employeurs en bons sol­dats répondent aux ordres. Ils attaquent de front les acquis des sala­riés.

La posi­tion de la CNT Santé-social, une posi­tion construite avec les syn­di­qués et les non syn­di­qués

Pour celles et ceux qui dou­taient encore de la néces­si­té de lut­ter contre les attaques du patro­nat, la jour­née de mobi­li­sa­tion du 6 octobre 2011 à Lyon fait office de violent retour à la réa­li­té. En effet, trois sala­riées ont été griè­ve­ment bles­sées. La rai­son : des vio­lences poli­cières abso­lu­ment injus­ti­fiées com­man­dées par les patrons de la FEHAP49FEHAP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne., tota­le­ment sourds face aux reven­di­ca­tions légi­times des sala­riés.

Lors de ces jour­nées, Mme Nora Berra, Secrétaire d’État à la Santé, était conviée à venir pro­non­cer un dis­cours. Son « émo­tion » se tra­duit par une unique phrase : « Je sou­haite avant de com­men­cer témoi­gner de ma tris­tesse et mon émo­tion pour les trois per­sonnes vic­times de l’accident grave qui s’est dérou­lé hier pen­dant la mani­fes­ta­tion. »50Discours de Nora Berra, « L’innovation : l’essence du sec­teur pri­vé non-lucra­tif », Cité des Congrès de Lyon, ven­dre­di 7 octobre 2011.

S’en suivent douze pages de bla­bla éco­no­mi­co-finan­cier tota­le­ment creux, sans aucune orien­ta­tion poli­tique claire en faveur du sec­teur. Pour exemple : « Les res­sources finan­cières publiques en matière de san­té et plus glo­ba­le­ment de pro­tec­tion sociale ne sont pas sans limites, d’autant que la conjonc­ture éco­no­mique actuelle nous oblige à opti­mi­ser les moyens exis­tants. »51Ibidem. Notons éga­le­ment que des mots comme « sala­riés » ou « condi­tions de tra­vail » ne sont pas pro­non­cés une seule fois.

Tout est dit. Pour le patro­nat et l’État, l’heure est à « l’op­ti­mi­sa­tion » ! Refusons la fata­li­té et dénon­çons les pra­tiques capi­ta­listes et sécu­ri­taires appli­quées au sec­teur. Aujourd’hui, après la dénon­cia­tion de la CC51, les syn­di­cats employeurs semblent s’apprêter à dénon­cer la CCN6652À ce pro­pos, ras­su­rons-nous, Mme Berra veille : « … je sais que vous ouvrez une étape très impor­tante avec la rené­go­cia­tion de la Convention Collective Nationale de 1951. Je veux vous dire qu’avec Xavier Bertrand je serai par­ti­cu­liè­re­ment atten­tive aux points de révi­sion que la FEHAP por­te­ra. » Ibidem. . En effet, le 7 décembre est la date limite pour le cadre de la révi­sion de la CCN66 fixée par les syn­di­cats patro­naux (FEGAPEI53SNAPEI – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat National des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés, deve­nu en 2005 la FEGAPEI (Fédération natio­nale des asso­cia­tions de parents et amis employeurs et ges­tion­naires d’é­ta­blis­se­ments et ser­vices pour per­sonnes han­di­ca­pées men­tales). et SYNEAS54SYNEAS – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat des employeurs asso­cia­tifs Action sociale et médi­co-sociale.). Le SYNEAS55SYNEAS – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat des employeurs asso­cia­tifs Action sociale et médi­co-sociale. reven­dique « l’exclusivité d’un pro­jet struc­tu­ré autour d’une logique d’ensemble »56Commission Mixte Paritaire du 19 octobre 2011., une manière claire de dire que ne sont valables que les seules pro­po­si­tions patro­nales, fai­sant fi des reven­di­ca­tions des sala­riés !

La stra­té­gie de la FEGAPEI57SNAPEI – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat National des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés, deve­nu en 2005 la FEGAPEI (Fédération natio­nale des asso­cia­tions de parents et amis employeurs et ges­tion­naires d’é­ta­blis­se­ments et ser­vices pour per­sonnes han­di­ca­pées men­tales)., quant à elle, est de signi­fier le 7 décembre l’échec des négo­cia­tions et donc de se diri­ger tout droit vers la dénon­cia­tion de la conven­tion. Position que le SYNEAS58SYNEAS – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat des employeurs asso­cia­tifs Action sociale et médi­co-sociale. ne man­que­ra pas d’ap­prou­ver ! Voilà un bel exemple de « soli­da­ri­té patro­nale » et de « tra­vail d’é­quipe » dans un seul but : détruire les acquis sociaux dure­ment obte­nus depuis les années 60 des 570 000 sala­riés du sani­taire, du médi­co-social et du social.

12 pro­po­si­tions concrètes pour une lutte sala­riale vic­to­rieuse !

• Salaire mini­mum conven­tion­nel de 1500 euros nets.
• Revalorisation des indices d’entrée et rat­tra­page du pou­voir d’achat.
• Intégration de l’IRTT (Indemnité de la Réduction du Temps de Travail) et inté­gra­tion de toutes les primes au salaire.
• Progression de car­rière égale à 20 points d’ancienneté tous les 2 ans pen­dant 36 ans.
• Les écarts entre les hauts et les bas salaires doivent être rame­nés de 5 à 3.
• Pas de part variable qui intro­dui­rait le salaire au mérite.
• Grille unique de salaire appli­cable à tous les sala­riés, y com­pris les cadres.
• Âge du départ à la retraite volon­taire à 60 ans avec le ver­se­ment d’une indem­ni­té de départ à hau­teur des 6 der­niers mois.
• Réduction du temps de tra­vail, sans perte de salaire.
• Refus de la pré­ca­ri­sa­tion de l’emploi, avec, l’embauche en CDI des nom­breux per­son­nels en CDD en place dans tous les éta­blis­se­ments.
• Ancienneté reprise quelque soit le sec­teur d’ac­ti­vi­té pour les sala­riés ayant les diplômes ou la qua­li­fi­ca­tion.
• Maintien et élar­gis­se­ment des congés tri­mes­triaux.

Ces reven­di­ca­tions ne sont pas figées. Elles ont été construites en concer­ta­tion avec l’en­semble de la fédé­ra­tion CNT Santé-social. Cette base, loin d’être uto­pique et éloi­gnée des besoins de ter­rain doit être por­tée par le plus grand nombre.

Rappelons que le tra­vail sani­taire et social, et donc les conven­tions col­lec­tives, ont un finan­ce­ment public (par les sub­ven­tions ver­sées aux dif­fé­rentes asso­cia­tions notam­ment). Défendre les conven­tions va donc de paire avec la défense du ser­vice public, la pro­tec­tion et le main­tien de la sécu­ri­té sociale, sans se leur­rer sur un hypo­thé­tique enga­ge­ment de l’État poli­tique pour aller cher­cher l’argent là où il se trouve !

Il y a ici deux logiques qui s’af­frontent, basées sur des inté­rêts de classes oppo­sés. Les employeurs du sec­teur sani­taire et social en s’a­li­gnant sur la logique libé­rale, ges­tion­naire, mana­gé­riale, révèlent leur appar­te­nance à une classe sociale domi­nante. Elle s’op­pose à la fois aux inté­rêts des tra­vailleurs et à une cer­taine concep­tion de l’ac­tion sani­taire et sociale. Ils mettent fin ain­si à l’illu­sion, au leurre que le tra­vail social est seule­ment basé sur un inté­rêt com­mun à tous avec des valeurs huma­nistes. Ils montrent clai­re­ment que c’est un moyen pour la classe sociale domi­nante d’ob­te­nir la paix sociale par le contrôle.

De leur côté, et mal­gré une his­toire chao­tique, les fédé­ra­tions de syn­di­cats d’employeurs tentent d’ac­cor­der leurs vio­lons afin d’é­crire une conven­tion unique qui n’en dou­tont pas sera au rabais. Les pistes avan­cées dans la pro­po­si­tion du SYNEAS59SYNEAS – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat des employeurs asso­cia­tifs Action sociale et médi­co-sociale. pour révi­ser la CCN66 était notam­ment de mettre en place des délais de carence en cas d’arrêt mala­die60Aujourd’hui les sala­riés de cette conven­tion béné­fi­cient d’un trai­te­ment dès la pre­mière heure de leur arret mala­die , la perte des congés tri­mes­triaux, l’é­vo­lu­tion de la grille d’ancienneté entraî­nant une lourde perte finan­cière sur une car­rière entière et creu­sant encore plus les inéga­li­tés entre cadre et non-cadre, tra­vailler sur la mise en place de salaire indi­vi­dua­li­sé en intro­dui­sant une part variable a dis­cré­tion des supé­rieurs. Ces attaques s’o­rientent vers une vision mana­gé­riale du tra­vail social.

Une étude menée par une délé­guée syn­di­cale CGT au sein d’une asso­cia­tion ren­naise montre l’ap­pau­vris­se­ment glo­bale des sala­riés. Un sala­rié peut actuel­le­ment com­men­cer sa car­rière en CCN66 en des­sous du SMIC. Le blo­cage du point d’in­dice depuis 2010, sa faible évo­lu­tion depuis 2008, entraînent une réelle pau­vre­té des sala­riés ayant de faibles qua­li­fi­ca­tions. Les asso­cia­tions com­pensent actuel­le­ment sur leur fond propre cette situa­tion d’illé­ga­li­té sans tou­jours avoir les moyens ver­sés par leurs finan­ceurs.

Et la conven­tion col­lec­tive 66, où en sommes-nous ? Après l’échec des négo­cia­tions sur le der­nier pro­jet patro­nal por­té par le syn­di­cat employeur SYNEAS61SYNEAS – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat des employeurs asso­cia­tifs Action sociale et médi­co-sociale., les négo­cia­tions se sont arrê­tées. La FEGAPEI62SNAPEI – orga­ni­sa­tion patro­nale : Syndicat National des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés, deve­nu en 2005 la FEGAPEI (Fédération natio­nale des asso­cia­tions de parents et amis employeurs et ges­tion­naires d’é­ta­blis­se­ments et ser­vices pour per­sonnes han­di­ca­pées men­tales)., autre orga­ni­sa­tion patro­nale, indique clai­re­ment vou­loir tra­vailler dans le cadre d’une conven­tion col­lec­tive uni­fiée.

N’en dou­tons pas : si la dénon­cia­tion de la CC51 est effec­tive et vali­dée par l’État au 2 décembre 2012, cette pro­po­si­tion qui est celle d’un seul syn­di­cat d’employeur, les patrons des autres conven­tions de la Branche des Associations Sanitaires et Sociales (BASS) n’hé­si­te­ront plus à por­ter la même esto­cade.

Déjà dans l’ensemble de la branche, les accords locaux, les accords RTT sont sys­té­ma­ti­que­ment remis en cause, dénon­cés par les patrons. Partout on restruc­ture, absorbe, fusionne. Des éta­blis­se­ments et des ser­vices ferment, avec leurs lôts de licen­cie­ments, de dégra­da­tion des condi­tions de tra­vail. À cela il faut ajou­ter le blo­cage des salaires et des salaires mini­mum conven­tion­nels, rat­tra­pés et dépas­sés par le SMIC pour cer­taines caté­go­ries.

Les employeurs pour­suivent leurs attaques sur les conven­tions en créant et rému­né­rant des caté­go­ries de tra­vailleurs en des­sous des grilles mini­mum conven­tion­nelles, en déqua­li­fiant des emplois, en favo­ri­sant la com­pé­ti­tion et la concur­rence entre les sala­riés, en géné­ra­li­sant les entre­tiens indi­vi­duels qui favo­ri­se­ront à terme la mise en place du salaire indi­vi­dua­li­sé.

En effet, en pre­nant la déci­sion uni­la­té­rale de mettre fin aux négo­cia­tions et de recou­rir à une « recom­man­da­tion patro­nale », la FEHAP63FEHAP – orga­ni­sa­tion patro­nale : Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne. a ouvert une brèche, dans laquelle risquent de s’engouffrer les autres chambres patro­nales de la BASS, qui s’inscrivent dans la logique de déman­tè­le­ment des conven­tions du sec­teur et en par­ti­cu­lier ceux de la CCN66.

On le voit, les patrons, eux, se rap­prochent et tra­vaillent sur des posi­tions com­munes qui vont semble-t-il vers une conven­tion unique. Dans toute la branche les condi­tions de tra­vail de dégradent. Que l’on soit dans le sani­taire, le médi­co-social ou le social, les charges de tra­vail aug­mentent, l’in­ten­si­té aus­si. Les per­sonnes accueillies se trans­forment en « clients ». La logique de moyens qui pré­va­lait jusque là cède la place à une logique de résul­tats.

La lutte enga­gée par la CNT veut ras­sem­bler au-delà des éti­quettes : il nous faut construire un rap­port de force impor­tant dans l’u­ni­té.

En nous orga­ni­sant, en nous ras­sem­blant, alors nous pour­rons impo­ser nos choix contre ceux des employeurs et des poli­tiques. Nous pou­vons faire évo­luer nos acquis qui sont des droits et non des pri­vi­lèges !

Ne cédons pas au chan­tage ! Pas de culpa­bi­li­sa­tion face à la grève et/​ou aux actions que nous déci­de­rons de mener. Nous sommes des pro­fes­sion­nels sala­riés. Ne croyons pas qu’il est dans l’in­té­rêt de notre fonc­tion et des per­sonnes que nous accueillons de se sacri­fier au non d’un sacer­doce.

Bien au contraire, défendre nos condi­tions de tra­vail c’est défendre la qua­li­té de notre accom­pa­gne­ment.

Manu & CNT Santé-Social 6964Pour vous infor­mer sur ces conven­tions et leur his­toire, une bro­chure réa­li­sée par la Fédération des Travailleur-se‑s de la Santé et du Social et plus par­ti­cu­liè­re­ment les cama­rades de Santé-Social 69 sera bien­tôt édi­tée. Ce texte s’ap­puie en par­tie sur ce tra­vail. Plus d’in­fo ici http://www.cnt‑f.org/sante-social.rp