Suite à une forte mobilisation à l’automne 2010 des travailleurs sociaux, des syndicats, de formations politiques et du milieu associatif, le Département avait admis l’intérêt d’ouvrir le dialogue dans le cadre de la création d’un nouveau dispositif d’accueil destiné aux mineurs isolés étrangers arrivant en Ille-et-Vilaine.
Nous étions alors en période pré électorale et la dialogue semblait avoir été engagé.
Depuis les élections du mois de mars 2011, les associations de défense des droits humains n’ont plus été reçues par le département pour poursuivre le travail engagé et le projet de dispositif d’accueil des mineurs isolés étrangers devrait être opérationnel dans les semaines qui viennent.
Le dispositif prévoit la création d’un « sas » de quatre mois pour tous les mineurs isolés étrangers arrivant dans le département. Cette période d’accueil au rabais (budgets trois à quatre fois inférieurs à ceux des budgets classiques destinés aux mineurs français) devrait laisser le temps au Parquet de déterminer la minorité ou non des jeunes, toujours sur la seule base des examens osseux.
Le dispositif tel qu’il a été défini ne correspond pas aux besoins des jeunes qui, lorsqu’ils arrivent en France seuls, nécessitent justement au début de leur séjour la plus grande attention. C’est à cette condition qu’au bout de quelques mois, la plupart d’entre eux deviennent rapidement autonomes et réussissent à s’intégrer sans difficulté. L’accueil au rabais qui est créé ne fera qu’accentuer leurs difficultés psychologiques notamment.
Ce dispositif crée aussi une discrimination au sein même des structures et des familles d’accueil de ces jeunes, plaçant les éducateurs dans une position intenable d’un point de vue éthique.
En outre, aucune directive n’est donnée quant à la détermination de l’âge des jeunes, or depuis des années maintenant, le Conseil Général laisse faire le Parquet qui contraint les jeunes à subir des tests osseux critiqués de façon unanime. Le Conseil général aurait les moyens de s’opposer à cette pratique inacceptable mais il ne le fait pas et son nouveau dispositif pourrait même faciliter le « tri » opéré par le Parquet entre les vrais et les faux mineurs.
Les associations dénoncent ce dispositif discriminatoire et non conforme à l’intérêt des mineurs isolés étrangers et dénoncent l’hypocrisie du Conseil Général sur ces questions.
Les associations signataires exigent le retrait de ce dispositif, en contradiction avec les déclarations précédentes du Président du Conseil Général qui a toujours affirmé sa volonté d’exercer sa mission de protection de tous les mineurs
Signataires :
Le MRAP 35, Europe Écologie Les Verts 35, CNT-Santé Sociale 35, RESF 35, RUSF 35, PCF 35, la Cimade 35, DAL 35, Relais Étrangers