Samedi 19 septembre : non au permis de tuer

Depuis 2017 et l’adoption de l’article L.435 – 1 du Code de la sécu­ri­té inté­rieure, au moins trente-cinq occu­pants de véhi­cules ont été tués par des tirs poli­ciers lors de refus d’obtempérer, sans bilan dres­sé. La pro­po­si­tion de loi n°691 vient appro­fon­dir ce cadre en créant une pro­tec­tion des poli­ciers telle qu’après un tir mor­tel il n’y aura plus d’enquête, plus de pla­ce­ment du poli­cier en garde-à-vue, pas de col­lecte de preuves. C’est l’impunité que ce texte renforce.Aujourd’hui, l’État est cen­sé devoir prou­ver que le poli­cier devait tirer. Demain, la famille devrait prou­ver qu’il ne devait pas tirer.Les 19 et 20 sep­tembre, par­tout en France, auront lieu des marches contre ce per­mis de tuer.

NON AU PERMIS DE TUER
Samedi 19 septembre
15h, Esplanade des Champs Libres, à Rennes

Nous vous par­ta­geons ci-des­sous dif­fé­rents docu­ments réa­li­sés par le col­lec­tif natio­nal Save “Stop aux vio­lences d’État”, qui regroupe familles de vic­times, asso­cia­tions, syn­di­cats, ONG, juristes, magis­trats, uni­ver­si­taires, artistes et citoyens.

Quel est le cadre juridique actuel de l’usage des armes ?

Aujourd’hui, l’usage des armes par les poli­ciers est enca­dré par deux textes :
• l’article 122 – 5 du Code de pénal, qui défi­nit la légi­time défense de droit com­mun ;
• l’article L.435 – 1 du Code de la sécu­ri­té inté­rieure, créé par la loi du 28 février 2017
(dite « loi Cazeneuve »), qui a ins­tau­ré un régime spé­ci­fique pour les poli­ciers en rap­pro­chant leurs condi­tions d’usage des armes de celles des mili­taires.
Depuis son adop­tion, cette dis­po­si­tion est contes­tée par de nom­breuses orga­ni­sa­tions, juristes et ins­tances inter­na­tio­nales, qui dénoncent l’élargissement des condi­tions d’ouverture du feu, son manque de clar­té et les risques qu’elle fait peser sur le droit à la vie.

Comment cette proposition de loi est-elle née ?

La créa­tion d’une pré­somp­tion de légi­time défense pour les forces de l’ordre est une reven­di­ca­tion his­to­rique de l’extrême droite fran­çaise. Le 3 décembre 2024, le dépu­té LR Éric Pauget dépose une pro­po­si­tion de loi visant à ins­tau­rer cette pré­somp­tion.

Comment cette proposition est-elle arrivée jusqu’à l’Assemblée ?

Le texte est reje­té en com­mis­sion des lois le 14 jan­vier 2026.
Il revient devant l’Assemblée natio­nale le 22 jan­vier 2026, dans le cadre de la jour­née réser­vée au groupe Droite Républicaine. À cette occa­sion, le gou­ver­ne­ment dépose un amen­de­ment qui réécrit le texte en créant une “pré­somp­tion de tir légi­time”. Cet amen­de­ment est adop­té.
Les quatre groupes de gauche recourent à l’obstruction par­le­men­taire pour éti­rer les débats, et la séance s’achève à minuit sans que le vote final ne puisse avoir lieu.
Le gou­ver­ne­ment décide d’inscrire le texte à l’ordre du jour de la ses­sion extra­or­di­naire de juillet 2026.

Et la pétition citoyenne ?

Dans les semaines qui pré­cèdent l’examen du texte, une péti­tion deman­dant son retrait recueille plus de 500 000 signa­tures. Malgré cette mobi­li­sa­tion excep­tion­nelle, la Conférence des pré­si­dents décide de ne pas orga­ni­ser de débat en séance publique.
Le 7 juillet 2026, la pré­si­dence de l’Assemblée natio­nale uti­lise l’article 44, ali­néa 2, de la Constitution pour écar­ter les amen­de­ments dépo­sés par les groupes de gauche et accé­lé­rer les débats.
Le texte est fina­le­ment adop­té par 313 voix contre 199.
Le 20 juillet, la péti­tion a dépas­sé les 730 000 signa­tures.
Bien qu’elle ait lar­ge­ment fran­chi le seuil per­met­tant à la Conférence des pré­si­dents d’examiner l’organisation d’un débat en séance publique, celle-ci a déci­dé de clore la péti­tion sans orga­ni­ser ce débat.

Où en est-on aujourd’hui ?

Le texte n’est pas encore défi­ni­ti­ve­ment adop­té. Il doit désor­mais être exa­mi­né par le Sénat dans le cadre de la navette par­le­men­taire.
À ce jour, aucune date d’examen n’a été fixée. Le débat est atten­du en octobre 2026, après les élec­tions séna­to­riales.
En cas d’adoption par le Sénat, le texte pour­ra être défé­ré au Conseil consti­tu­tion­nel, en appli­ca­tion de l’article 61, ali­néa 2, de la Constitution. Si le Sénat adopte éga­le­ment le texte, celui-ci pour­ra être exa­mi­né par le Conseil consti­tu­tion­nel, en appli­ca­tion de l’article 61, ali­néa 2, de la Constitution.
Le Conseil véri­fie­ra uni­que­ment si la loi res­pecte la Constitution. En revanche, il ne pour­ra pas se pro­non­cer sur sa confor­mi­té aux conven­tions inter­na­tio­nales, comme la Convention euro­péenne des droits de l’homme. Cette ques­tion pour­ra ensuite être exa­mi­née par les tri­bu­naux.

le com­mu­ni­qué de la CNT :

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