Contre le flicage des mineur·es et jeunes majeur·es isolé·es : Mardi 12 janvier 2021 à 12 heures Devant le Conseil Départemental 35 Préfecture de Beauregard

Appel uni­taire inter­syn­di­cal départemental 35 des Collectivités Territoriales, de l’Action Sociale, de la Santé et de l’Éducation Nationale avec le sou­tien des unions départementales : SUD CT 35, SDAS FO 35, SUD Santé-Social 35, GD SPS FO 35, SNUDI FO 35, SNFO LC 35, SUD Éducation 35, CNT 35, CGT Action Sociale, CGT Educ’Action 35, FSU 35, la par­ti­ci­pa­tion des asso­cia­tions et indi­vi­dus soli­daires des per­sonnes réfugiées sans papiers.

Fichage des Mineurs et Jeunes Majeurs Isolés Étrangers
Une pra­tique infa­mante, dis­cri­mi­na­toire, antirépublicaine que nous com­bat­tons !

Nous, Femmes et Hommes, salarié.e.s du public et du privé organisé.e.s syn­di­ca­le­ment au sein des syn­di­cats départementaux SUD CT 35, SDAS FO 35, SUD Santé-Social 35, GD SPS FO 35, SNUDI FO 35, SNFO LC 35, SUD Éducation 35, CNT 35, CGT Action Sociale, CGT Educ’Action 35, FSU 35 .….….… tra­vaillant au sein des collectivités ter­ri­to­riales, à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), dans l’Education Nationale, dans le sec­teur Sanitaire, Social et Médico-social public et asso­cia­tif, qui accom­pa­gnons, sco­la­ri­sons, éduquons, soi­gnons, protégeons les enfants, Mineurs Isolés Étrangers (MNA) et Jeunes Majeurs, sans aucun sou­tien paren­tal sur le ter­ri­toire. Ensemble, nous exi­geons d’une même voix, l’a­bro­ga­tion des décrets atten­ta­toires à la République Sociale que nous incar­nons.

La montée des périls antidémocratiques s’ag­grave avec un pre­mier Décret datant du 30 jan­vier 2019. Il consti­tue une dérive remet­tant en cause l’accès de plein droit sans condi­tion de natio­na­lité à l « ASE et à l’École Républicaine dans le res­pect du Code de l’Action Sociale et des Familles, du Code de l’Education Nationale et du Code de la Santé Publique.

L’État, par ce décret du 30 jan­vier 2019, a mis en place un fichier natio­nal biométrique des mineurs non accompagnés dit fichier « d’Appui à l’Évaluation de la Minorité» (AEM), avec prise d’empreintes, de pho­tos d’i­den­tité et de données à caractère per­son­nel à l’u­sage des préfectures.

La prérogative de l’évaluation de la mino­rité relève non pas des préfectures, mais de décisions judi­ciaires incom­bant au juge des tutelles et au par­quet des mineurs, sai­sis par les départements.

Notre inter­syn­di­cale départementale condamne sans ambiguïté la création d’un tel fichier stig­ma­ti­sant les enfants étrangers. Ce fichier porte atteinte aux droits de l’en­fant en s’ins­cri­vant dans un contrôle social sus­pi­cieux qui rompt avec le res­pect de l’égale dignité de l’en­fance.

Une nou­velle dérive antidémocratique a été encore fran­chie avec le nou­veau décret du 23 juin 2020 qui condi­tionne l’ob­ten­tion de la contri­bu­tion financière de l’État à la signa­ture d’une Convention Conseil Départemental/Préfecture ins­ti­tuant l’u­ti­li­sa­tion systématique du fichier AEM.

Il s’a­git là d’un sor­dide chan­tage finan­cier de l’État pour modi­fier les choix des poli­tiques d’ac­com­pa­gne­ment de l’ASE, qui sont pour­tant des poli­tiques rele­vant de la seule res­pon­sa­bi­lité des Conseils Départementaux et de l’ap­pli­ca­tion intégrale du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Concrètement cela trans­for­me­rait les tra­vailleurs sociaux en agent de la préfecture, en exi­geant d’eux qu’ils conduisent à la préfecture les jeunes réfugiés avant toute mise à l’a­bri préalable, un pos­tu­lat de sus­pi­cion de leur mino­rité fai­sant cou­rir aux jeunes concernés une recon­duite à la frontière à effet immédiat ou à l’oc­ca­sion de leur majo­rité.

Tous les prin­cipes fon­da­teurs républicains d’accès à la pro­tec­tion et à l’éducation se ver­raient foulés aux pieds. Nos mis­sions d’ins­truc­tion et de pro­tec­tion de l’en­fance seraient par là-même dévoyées, l’éthique pro­fes­sion­nelle et la déontologie de l’Education Nationale et du Travail Social seraient réduites à néant.

Notre inter­syn­di­cale départementale appelle donc l’en­semble des agent·e·s, des salarié·e·s, des professionnel·le.s du Travail Social, de la Santé, et de l’Éducation à la grève et à la mani­fes­ta­tion :

Pour exi­ger :

• - L’abrogation des décrets sur le fichier AEM avec inter­dic­tion de son uti­li­sa­tion ;
• - Le droit à l’ac­com­pa­gne­ment socio‑éducatif des Mineurs Non Accompagnés MNA dansle cadre exclu­sif de l’Aide Sociale à l’Enfance sans condi­tions ;
• - Le main­tien et la sau­ve­garde de la sco­la­ri­sa­tion de tous les mineurs isolés étrangers etjeunes majeurs au sein du ser­vice public d’éducation ;
• - Le droit d’accès à l’éducation spécialisée des MNA vulnérables et aux établissements desoins ;
• - L’arrêt immédiat de toutes les OQTF Ordonnance à Quitter le Territoire Français et desrecon­duites à la frontière.